Guide réglementaire 2026
Les obligations CO₂ du transport. Décryptées.
Reporting carbone, information GES transport en France, ISO 14083 et GLEC v3 : les principaux cadres à examiner selon votre activité et votre situation.

Le transport est nécessaire. Sa décarbonation devient mesurable.
Les marchandises doivent continuer à circuler, mais chaque flux porte désormais une question : combien émet-il, selon quelle méthode, et avec quelle preuve ?
- Code des transports & décretL'article L.1431-3 du Code des transports, complété par le décret n° 2017-639, impose aux personnes qui organisent ou commercialisent une prestation de transport d'informer le bénéficiaire sur la quantité de gaz à effet de serre émise.
- ISO 14083L'ISO 14083:2023 propose une méthode internationale commune pour quantifier et déclarer les émissions de GES des chaînes de transport de passagers et de marchandises.
- GLEC v3Le GLEC Framework v3, développé par le Smart Freight Centre, fournit un cadre mondial pour calculer et déclarer les émissions des chaînes logistiques.
Cadre
Obligation ou référentiel
Identifier le texte, la norme ou l’exigence contractuelle applicable.
Entrées
Données nécessaires
Rassembler activité, poids, trajets, modes et niveau de qualité disponible.
Preuve
Calcul documenté
Conserver méthode, facteurs, versions et hypothèses avec le résultat.
Usage
Restitution adaptée
Présenter l’information attendue au client, au reporting ou à la revue.
Code des transports & décret
Qu'est-ce que c'est ?
L'article L.1431-3 du Code des transports, complété par le décret n° 2017-639, impose aux personnes qui organisent ou commercialisent une prestation de transport d'informer le bénéficiaire sur la quantité de gaz à effet de serre émise.
Qui est concerné ?
- Les personnes publiques ou privées qui organisent ou commercialisent une prestation couverte
- Les prestations de personnes, de marchandises ou de déménagement dont l'origine et la destination sont en France
- Les prestations organisées pour compte propre sont exclues par l'article D.1431-2
Ce que la LOM exige concrètement
Pour les marchandises, la date de communication peut être convenue avec le client afin de fournir une information plus précise a posteriori ; à défaut, elle doit être donnée au plus tard deux mois après la prestation. Le Code prévoit plusieurs niveaux de données : valeurs par défaut, moyennes de l'entreprise ou valeurs mesurées pour la prestation.
Vérification de la méthode
La méthode d'un prestataire peut faire l'objet d'une vérification volontaire par un organisme accrédité selon l'article D.1431-19 du Code des transports. Cette vérification est distincte d'une certification automatique du logiciel.
ISO 14083:2023 — Calcul des émissions transport
Qu'est-ce que c'est ?
L'ISO 14083:2023 propose une méthode internationale commune pour quantifier et déclarer les émissions de GES des chaînes de transport de passagers et de marchandises.
Pourquoi elle est importante
Elle définit des principes de quantification et de déclaration pour les opérations de transport
Ce qu'elle impose
ISO 14083 définit notamment le périmètre well-to-wheel, les règles d'allocation et la documentation des hypothèses et sources. Une application documentée de la norme améliore la reproductibilité et facilite la revue, sans constituer à elle seule une certification du résultat.
Calendrier des obligations
Les échéances réglementaires qui s'appliquent à vous
Entrée en application de l'information CO₂ des prestations de transport couvertes en France
Décret n° 2017-639 — passage de l'information CO₂ à l'information GES
Publication ISO 14083 — nouvelle norme internationale de référence
Début de l'intégration progressive du transport maritime dans le système EU ETS
reporting carbone — premier rapport des entreprises de la première vague sur l'exercice 2024
Directive (UE) 2026/470 — périmètre recentré sur les entreprises dépassant 450 M€ de CA net et 1 000 salariés
Date limite de transposition nationale du cadre révisé : 19 mars 2027
Supports publics
Fiche Réglementation
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