Conditions générales de vente et d’utilisation
Ces conditions encadrent la fourniture et l’utilisation de LoadCarbon par des clients professionnels. Elles constituent une base de travail et ne doivent pas être publiées comme version définitive avant validation juridique et complétion des informations signalées.
Version de travail du 3 août 2026
À compléter avant publication
- Identité, forme, capital, immatriculation, numéro de TVA, siège et représentant de l’entité contractante.
- Barème ou renvoi tarifaire, durée d’engagement, délai de paiement, politique d’escompte et plafond de responsabilité.
- Droit applicable, tribunal compétent, niveaux de service et coordonnées du support contractuel.
01
Objet et champ d’application
Les présentes CGV-CGU régissent l’accès à la plateforme LoadCarbon et aux services associés de calcul, de fiabilisation, d’analyse et de restitution d’émissions de gaz à effet de serre liées au transport de marchandises.
Elles s’appliquent exclusivement aux professionnels. Toute commande implique leur acceptation par le Client, sous réserve des conditions particulières figurant dans un devis, un bon de commande ou un contrat signé.
02
Définitions et documents contractuels
Le « Client » désigne l’entité professionnelle qui souscrit le Service ; l’« Utilisateur » toute personne autorisée par elle ; les « Données Client » les informations importées, saisies ou générées pour son compte ; le « Service » la plateforme et ses modules activés.
En cas de contradiction, les conditions particulières ou le bon de commande prévalent, puis l’éventuel accord de traitement des données et les niveaux de service, puis les présentes CGV-CGU.
03
Souscription et accès
La souscription devient ferme selon les modalités du devis ou du bon de commande. Le Client désigne ses utilisateurs et veille à l’exactitude des informations communiquées.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client informe sans délai LoadCarbon de tout accès suspect et demeure responsable de l’administration des habilitations de son organisation.
04
Services et évolutions
Selon l’offre souscrite, le Service peut comprendre l’import de lots de transport, le recalcul de distances, le calcul CO2e multimodal, la comparaison de scénarios, les tableaux de bord, exports, intégrations et API.
LoadCarbon peut faire évoluer le Service pour en améliorer la sécurité, la performance ou la conformité, sans retirer une fonctionnalité essentielle souscrite pendant la période en cours, sauf nécessité légale, technique ou de sécurité. Les fonctions annoncées comme futures, bêta ou expérimentales ne constituent pas un engagement de livraison.
05
Obligations du Client
Le Client utilise le Service conformément aux lois, à sa documentation et aux droits des tiers. Il dispose des droits et bases juridiques nécessaires sur les données transmises et n’importe pas de données sensibles ou sans rapport avec le Service.
Il lui appartient de vérifier ses données sources, paramètres, résultats et exports avant toute communication réglementaire, commerciale, comptable ou contractuelle.
06
Calculs et portée des résultats
Les résultats dépendent des données fournies, des hypothèses, des facteurs d’émission et des méthodes disponibles à la date du calcul. Lorsque des données manquent, le Service peut utiliser des valeurs standards, des estimations ou des distances recalculées, signalées selon les fonctionnalités disponibles.
LoadCarbon fournit un outil d’aide à la mesure et à la décision. Sauf stipulation expresse, le Service ne constitue ni une certification, ni un audit indépendant, ni un conseil juridique, fiscal ou réglementaire.
07
Prix, facturation et paiement
Les prix, quotas, éventuels dépassements, taxes et échéances sont fixés dans le document de commande. Les prix sont exprimés hors taxes et les taxes applicables sont ajoutées. Sauf mention contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Toute somme non payée à l’échéance porte, de plein droit et sans rappel, des pénalités au taux de refinancement de la BCE applicable majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant.
08
Durée, suspension et résiliation
La durée initiale et les conditions de renouvellement sont celles du document de commande. À défaut, le Service est fourni pour la période facturée sans renouvellement implicite au-delà de ce qui a été expressément accepté.
En cas de manquement non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat, sans préjudice de ses autres droits. LoadCarbon peut suspendre immédiatement un accès présentant un risque de sécurité, un usage illicite ou un impayé persistant, après information lorsque les circonstances le permettent.
09
Disponibilité, maintenance et support
LoadCarbon met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Les engagements chiffrés de disponibilité, de support ou de reprise ne s’appliquent que s’ils figurent dans un document contractuel signé.
Des interruptions peuvent résulter d’une maintenance, d’un incident, d’un prestataire ou d’un cas de force majeure. Les maintenances planifiées sont annoncées dans un délai raisonnable lorsque cela est possible.
10
Propriété intellectuelle et données
LoadCarbon et ses concédants restent titulaires du Service, de ses logiciels, méthodes, interfaces, bases et documentation. Le Client reçoit un droit d’accès non exclusif, non cessible et limité à ses besoins internes pendant la durée du contrat.
Le Client conserve ses droits sur les Données Client. Il autorise LoadCarbon à les héberger, copier, transformer et traiter uniquement pour exécuter, sécuriser et maintenir le Service. Les statistiques d’usage réellement anonymisées peuvent être utilisées pour améliorer le Service.
11
Confidentialité et sécurité
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues avec un niveau de soin au moins équivalent à celui appliqué à ses propres informations sensibles et ne les utilise que pour l’exécution du contrat.
LoadCarbon met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques. Le Client applique ses propres mesures de sécurité, notamment la gestion des habilitations, des terminaux et des fichiers exportés.
12
Données à caractère personnel
Pour les comptes, contacts, contrats et factures, chaque partie agit selon son rôle de responsable de traitement. Pour les données personnelles importées par le Client dans le Service, LoadCarbon agit en principe comme sous-traitant sur instruction du Client.
La politique de confidentialité et, le cas échéant, un accord de traitement des données précisent les finalités, mesures, sous-traitants, transferts, durées et modalités d’assistance applicables.
13
Garanties et responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs qu’elle cause par un manquement prouvé. Sont exclus, dans la mesure permise par la loi, les dommages indirects tels que perte de marge, de chance, d’image ou de données non sauvegardées par le Client.
Le plafond global de responsabilité de LoadCarbon doit être fixé dans le document de commande ou complété ici après validation juridique. Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle est interdite par la loi, notamment en cas de faute lourde, dol, atteinte corporelle ou violation d’une obligation qui ne peut être limitée.
14
Force majeure et sous-traitance
Aucune partie n’est responsable d’un retard dû à un événement de force majeure au sens du droit applicable. La partie concernée informe l’autre et limite les effets de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chacune peut mettre fin aux prestations affectées.
LoadCarbon peut recourir à des sous-traitants pour fournir le Service et demeure responsable de leurs prestations dans les limites du contrat.
15
Modification, droit applicable et litiges
Toute modification substantielle des présentes est notifiée avant son entrée en vigueur. La version applicable à une commande est celle acceptée lors de la souscription, sauf accord ultérieur ou modification imposée par la loi.
Le droit applicable et la juridiction exclusivement compétente doivent être complétés après validation juridique. Avant toute action, les parties s’efforcent de résoudre leur différend de bonne foi. Les notifications contractuelles sont adressées aux coordonnées du document de commande ; les questions générales peuvent être envoyées à contact@loadcarbon.com.